CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
1 - Généralités Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne, ci-dessous nommée le Client, faisant appel à nos prestations accepte, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu. 2 - Agrément - Déduction fiscale Private Assist’ est une société prestataire de services à domicile qui a reçu l’agrément de l’Etat (agrément N°SAP791231830). Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent au Client Private Assist’ de bénéficier des réductions d’impôts en vigueur : 50% par foyer fiscal du montant des heures consommées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an des dépenses engagées en matière de services à la personne (art.199 sexdecies du Code Général des Impôts, sous réserve de modification de la Loi de Finance). Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €. A cet effet, Private Assist’ s’engage à délivrer au Client en début d’année une attestation fiscale relative aux interventions effectuées chez lui l’année précédente. Conformément à la Loi Borloo du 26 juillet 2005, Private Assist’ est habilité à accepter le CESU (Chèque Emploi Service Universel), en paiement de ces prestations lesquelles. Il est porté à la connaissance du Client que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat. 3 - Réalisation des prestations Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client et formalisées par un contrat réputé en vigueur dès signature du devis par le Client. Conformément à la loi en vigueur, le Client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires pour se rétracter, à compter de l’acceptation dudit devis. Toute intervention s’entend pour une durée minimale de trois heures. La réalisation de la prestation de service a lieu exclusivement dans un cadre privé. De même, toute intervention Private Assist’, ponctuelle ou régulière, sera réalisée exclusivement pour des services aux particuliers, tel que le prévoit la Loi Borloo. Les dates et horaires des interventions convenues avec le Client lui sont confirmés par écrit sur demande. Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention, il doit en informer Private Assist’ par écrit au moins 48 heures avant la réalisation initialement prévue. En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client, passé un délai d’attente de 15mn. De manière générale, si l’intervenant à son arrivée au domicile du Client, constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due. Dans ce cas comme dans celui du non-respect du délai d’annulation de 48 heures, le Client sera redevable de l’intervention prévue, laquelle lui sera facturée. Les interventions Private Assist’ se déroulent du lundi au samedi de 9H00 à 19H00. 4 – Interchangeabilité et remplacement Dans le cadre d’un contrat de prestation régulière, Private Assist’ s’engage à assurer au Client la disponibilité du même Assistant Personnel sur la durée du contrat, hors cas de force majeure. Si le Client n’est pas satisfait des prestations de l’intervenant qui lui est présenté au démarrage du contrat, Private Assist’ s’engage à faire appel à un intervenant de remplacement, dans la limite d’une seule fois. Cet engagement de remplacement est également applicable dans les cas de force majeure tels que : absence, maladie, mobilité, fin du contrat de travail, déménagement de l’intervenant ou du Client etc … 5 - Durée Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une mission ponctuelle, le contrat est matérialisé par un devis qui prend fin à l’issue de la prestation. Une mission est réputée régulière dès lors qu’elle a fait l’objet d’un devis accepté et signé avec mise en place d’un planning d’interventions. Dans le cas de missions régulières, le contrat peut être résilié par le Client par courrier recommandé qui doit parvenir à Private Assist’ au moins 8 jours avant la fin du mois en cours. Dans les mêmes conditions, si le Client manquait à ses obligations, telles qu’énoncées dans l’article 7 des présentes, Private Assist’ s’autorise à résilier ledit contrat. 6 - Paiement des prestations Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’établissement du devis. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Private Assist’ s’engage à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Les prestations sont payables à réception de la facture par le Client au moyen des modes de règlement suivants : - par chèque bancaire à l’ordre de Private Assist’ ou par virement bancaire, à réception de la facture et avant le 15 de chaque mois pour les services délivrés sur le mois précédent. 7 - Obligations des parties Private Assist’ s’engage : - à fournir les services conformément aux termes du devis, - à mettre à disposition de l’Assistant Personnel, tous les outils et équipements nécessaires à la bonne réalisation de sa mission, - à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à Private Assist’ par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans la semaine qui suit la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. Le Client s’engage : - à mettre à disposition de l’Assistant Personnel un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de sa mission, - à faire effectuer exclusivement les tâches définies avec Private Assist’ dans le devis, et à ne pas faire réaliser par l’Assistant Personnel de prestations en dehors du périmètre défini avec Private Assist’, - à faire réaliser ces prestations exclusivement dans le cadre contractuel défini avec Private Assist’ Clause de non-sollicitation : Le Client s’engage à ne pas solliciter de services auprès de son Assistant Personnel en dehors du cadre contractuel défini avec Private Assist’, et à ne pas proposer ni accepter l’emploi direct de son Assistant Personnel pour quelque tâche que ce soit, sauf accord express de Private Assist’, ceci pendant la durée de la prestation de services et sur une année supplémentaire en cas de cessation de la prestation. 8 – Confidentialité L’Assistant Personnel s’engage : - à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de sa mission y compris au sein de la Société Private Assist’, - à ne pas réaliser de prestations en dehors du périmètre défini entre Private Assist’ et le Client. 9 - Assurances et Responsabilités Private Assist’ déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) pour les dommages qui pourraient être occasionnés par l’Assistant Personnel. Tout dommage devra alors être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation. L’Assistant Personnel ne peut recevoir du Client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs. 10 - Juridiction compétente En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales des Prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.
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